1. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société AGRIVITEC et de ses clients dans le cadre de la vente de matériels, équipements, accessoires, logiciels, ainsi que de toutes les prestations de service associées (installations, configurations, rééquipements, assistance, maintenance, SAV, abonnements et formations).  Les présentes CGV s'appliquent de plein droit, de manière exclusive et sans réserve à l'ensemble des relations commerciales entre AGRIVITEC et ses clients professionnels, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, qu'il s'agisse d'exploitations agricoles individuelles ou sous forme sociétaire, de Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), d'Entreprises de Travaux Agricoles et Ruraux (ETA), de concessionnaires de machines agricoles ou de tout autre entrepreneur, groupement ou professionnel du secteur.  Toute commande, signature de devis ou versement d'acompte implique l'acceptation expresse, globale et sans réserve du client professionnel aux présentes CGV. Celles-ci prévalent de plein droit sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable d'AGRIVITEC. Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance du client lors de l'émission de chaque proposition commerciale ou devis

2. Identification du Vendeur

La société venderesse est la SAS AGRIVITEC, au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 120 Rue de Montchanin, 71260 Azé, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 10468464200010, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR45104684642.

3. Produits, Matériels et Prestations de Services

AGRIVITEC propose une gamme de solutions technologiques et d'équipements dédiés à l'agriculture de précision et au guidage d'engins. Son offre comprend notamment :

·        Vente de matériel de positionnement et de guidage : Systèmes GPS / GNSS / RTK, antennes, récepteurs, consoles d'affichage, écrans de guidage, capteurs, faisceaux et équipements électroniques embarqués.

·        Solutions d'autoguidage et guidage agricole : Systèmes d'autoguidage intégrés ou électriques, volants motorisés, blocs hydrauliques de guidage, capteurs d'angle de braquage et interfaces de liaison avec les terminaux d'origine des constructeurs.

·        Prestations de rééquipement (« Rétrofit ») : Modernisation, adaptation, intégration et mise à niveau technologique de matériels agricoles d'occasion ou préexistants (tracteurs, moissonneuses-batteuses, pulvérisateurs, semoirs, etc.).

·        Logiciels, licences et abonnements : Licences d'activation de fonctionnalités (coupure de tronçons, modulation de dose, guidage partagé, coupure rang par rang) et flux de correction de données (RTK ou NTRIP).

·        Prestations de services associées : Audit technique préalable, installation physique, intégration mécanique, raccordement électrique, paramétrage, étalonnage, mise en service opérationnelle, assistance technique à distance, support téléphonique, maintenance sur site, Service Après-Vente (SAV) et formation à l'utilisation.

4. Commandes et Formation du Contrat

Toute commande, pour être valable, doit faire l'objet d'un devis préalable écrit émis par AGRIVITEC.

Le contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé lorsque le client manifeste son acceptation par sa signature, accompagnée de la date et de la mention manuscrite obligatoire « Bon pour accord » apposée sur le devis, ou par le versement de l'acompte obligatoire de 20 % visé à l'article 10 des présentes. L'apposition du cachet professionnel de l'acheteur est recommandée mais son absence ne remet pas en cause la validité du contrat.

Engagements des groupements et sociétés : En cas de signature du devis par un représentant, associé ou co-gérant d'une société ou d'un groupement agricole (notamment GAEC, EARL, SCEA, CUMA), le signataire déclare et garantit expressément disposer du mandat, de la gérance ou des pouvoirs nécessaires pour engager valablement et juridiquement ladite structure. Le signataire et la structure agricole cliente restent solidairement responsables du paiement intégral de la commande, sans qu'AGRIVITEC n'ait à vérifier les statuts ou la répartition interne des pouvoirs de la société cliente.

Sauf mention contraire écrite sur le document, les devis émis par AGRIVITEC ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités des matériels pourront être réactualisés. Toute modification ou annulation de commande par le client après sa formation est soumise à l'accord exprès et écrit d'AGRIVITEC.

5. Conditions Tarifaires

Les prix des matériels et des prestations de services sont exprimés en euros et s'entendent obligatoirement Hors Taxes (HT). Ils seront majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation. Les frais de transport, de livraison standard, de douane éventuels ainsi que les frais d'emballage spécifique sont intégrés au devis.

6. Interventions sur Site, Déplacements et Frais de Diagnostic

6.1. Facturation des déplacements :  Toutes les interventions physiques réalisées par les techniciens d'AGRIVITEC sur le site du client (exploitation, hangar, parcelles, ateliers) font l'objet d'une facturation de frais de déplacement. Ces frais sont calculés sur la base d'un forfait kilométrique ou d'un barème par zones géographiques défini sur le devis, incluant le temps de route du technicien et les coûts de transport associés. Sauf accord écrit contraire, les déplacements liés à des prestations hors garantie ou à des opérations d'entretien courant sont intégralement à la charge exclusive du client.

 6.2. Frais de diagnostic en cas de panne non imputable : Dans l'hypothèse où un technicien d'AGRIVITEC intervient à la demande du client pour un dysfonctionnement ou une panne signalée, et qu'après investigations et recherches, il s'avère que le défaut n'est pas imputable au matériel ou à la prestation fournis par AGRIVITEC, l'intégralité du temps passé au diagnostic ainsi que les frais de déplacement associés seront intégralement facturés au client.  Sont notamment considérées comme pannes non imputables à AGRIVITEC : Les mauvaises manipulations, erreurs de réglage ou défauts de configuration par l'utilisateur.  Les défauts électriques, électroniques ou de communication propres au tracteur ou à l'engin tiers (batterie faible, alternateur défaillant, fusibles grillés).  Les détériorations physiques extérieures (rupture ou grignotage de faisceaux par des rongeurs, arrachement de câbles, chocs).  L'absence, l'insuffisance ou la coupure du réseau cellulaire tiers (4G/5G) ou du signal satellite.  Le dysfonctionnement, le manque de débit ou le défaut de paramétrage d'un outil attelé (semoir, pulvérisateur, bineuse) non fourni par AGRIVITEC.  Cette facturation de diagnostic et de déplacement s'appliquera sur la base du tarif horaire de main d'œuvre en vigueur au jour de l'intervention, y compris si le matériel d'AGRIVITEC est toujours sous période de garantie contractuelle

7. Support Téléphonique et Assistance à Distance

AGRIVITEC propose un service d'assistance technique téléphonique et de prise en main à distance (télémaintenance via modem embarqué ou application dédiée). Sauf si cette assistance est explicitement incluse dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'une offre d'abonnement spécifique souscrits par le client, le support téléphonique et l'assistance à distance (hors phase de mise en service initiale et d'explication de départ) peuvent donner lieu à une facturation complémentaire au forfait ou au temps passé, selon les conditions tarifaires en vigueur. 

L'assistance à distance est fournie dans le cadre d'une stricte obligation de moyens. Le client, son représentant ou l'opérateur installé sur la machine demeure intégralement et exclusivement responsable de la validation finale des réglages, des configurations, des étalonnages et des manipulations effectués sur les consoles ou sur l'engin agricole à la suite des préconisations verbales ou informatiques formulées par le technicien d'AGRIVITEC. En aucun cas, la responsabilité d'AGRIVITEC ne pourra être engagée si l'opérateur valide à l'écran une commande ou une configuration inadaptée à son chantier.

8. Abonnements RTK et Services Tiers

Pour le fonctionnement de certaines solutions de guidage de haute précision, le matériel nécessite l'accès à un réseau de correction de positionnement (flux RTK, signal NTRIP, données satellitaires payantes) ou à des réseaux de télécommunication (cartes SIM, réseaux cellulaires 4G/5G). AGRIVITEC agit en qualité de distributeur ou d'intermédiaire pour la souscription de ces services. Les abonnements aux signaux de correction RTK sont conclus pour des durées déterminées mentionnées aux conditions particulières. Ils sont facturables d'avance. AGRIVITEC ne peut en aucun cas être tenue responsable des interruptions de services, coupures de signal, perturbations atmosphériques, zones d'ombre géographiques non couvertes, pannes des serveurs du fournisseur de flux de correction, ou dysfonctionnements du réseau de l'opérateur de télécommunications choisi par le client ou fourni par un tiers.

9. Logiciels, Licences et Mises à Jour

Les logiciels, applicatifs et micrologiciels ("firmwares") intégrés dans les consoles ou installés sur les équipements restent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs ou d'AGRIVITEC. Il n'est concédé au client qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité au fonctionnement strict du matériel acquis. Le client s'interdit formellement de procéder à toute copie, modification, décompilation ou ingénierie inverse des logiciels fournis. Les mises à jour logicielles correctives liées à la sécurité ou à la stabilité du matériel peuvent être appliquées à distance ou lors des interventions. Les mises à jour majeures apportant de nouvelles fonctionnalités et nécessitant un déplacement ou une mise en route pourront faire l'objet d'une facturation distincte.

10. Conditions et Délais de Paiement

Sauf accord contractuel dérogatoire ou échéancier spécifique explicitement mentionné sur le devis, les conditions de règlement standard d’AGRIVITEC s’articulent selon les modalités suivantes :

Règlement à la commande (Règle standard) : Par principe, l'intégralité du règlement est exigée dès la validation de la commande, en particulier pour les licences logicielles et les abonnements (signaux de correction RTK, flux de données), qui sont systématiquement payables d'avance à 100 %.

Règlement dérogatoire à la livraison : Dans l'hypothèse où un paiement au jour de la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation est exceptionnellement accordé et mentionné sur le devis, un acompte minimum de 20 % sera obligatoirement exigé dès la commande. Le solde de 80 % est exigible immédiatement au jour de la livraison des équipements chez le client, date à laquelle s'opèrent le transfert des risques et la responsabilité du matériel.

Solutions de financement professionnel (Leasing / Crédit-bail) : En cas de recours à un financement bancaire tiers, le client s'engage à régler directement à AGRIVITEC, dès la commande, un montant correspondant au minimum à l'intégralité de la TVA (sauf accord spécifique de l'organisme financier pour un financement TTC), le montant Hors Taxes faisant l'objet du dossier de financement. Le client reste personnellement et solidairement garant du paiement intégral tant que l'organisme financier n'a pas procédé au déblocage effectif et irrévocable des fonds au profit d’AGRIVITEC.

Modes de paiement et effectivité : Le client peut procéder au règlement de ses factures par virement bancaire (mode privilégié), par chèque ou par solution de financement validée. Le paiement n'est considéré comme effectif et libératoire qu'au jour de l'encaissement réel, définitif et sans réserve des fonds sur le compte bancaire d'AGRIVITEC.

Absence d'escompte : Tous les règlements s'entendent nets et sans aucun escompte, y compris en cas de paiement anticipé.

11. Retard de Paiement et Sanctions Commerciales

Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement total ou partiel à l'échéance entraînera de plein droit, et sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

·        L'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à AGRIVITEC par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.

·        L'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

·        Le paiement obligatoire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture en retard.

·        La faculté pour AGRIVITEC de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'exécution de toutes les commandes en cours, les prestations de SAV, l'accès au support technique ainsi que la désactivation des abonnements aux signaux de correction RTK.

12. Réserve de Propriété

AGRIVITEC CONSERVE LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DES MATÉRIELS, ÉQUIPEMENTS ET ACCESSOIRES VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DE LA TOTALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES.

À ce titre, le paiement s'entend de l'encaissement définitif et irrévocable des fonds par AGRIVITEC. Jusqu'au complet paiement, le client s'oblige à maintenir les matériels en parfait état, à veiller à ce qu'ils soient identifiables et à contracter une assurance couvrant les risques de perte, de vol, d'incendie ou de destruction de ces équipements au profit d'AGRIVITEC.

13. Livraison, Transfert des Risques et Réception

Les délais de livraison et d'intervention indiqués par AGRIVITEC sur les devis ou bons de commande sont fournis à titre purement indicatif. Les retards éventuels de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu au profit du client professionnel à l'annulation de la commande, au refus de la marchandise, à l'application de pénalités de retard ou à l'octroi de dommages et intérêts. Le transfert des risques de perte, de vol et de détérioration des matériels s'opère au profit du client dès la livraison physique des produits entre ses mains. Le client est tenu de vérifier minutieusement l'état des emballages, la conformité et l'intégrité des matériels dès leur réception. En cas d'avarie, le client doit formuler des réserves précises sous 48 heures.

14. Installation, Rééquipement ("Retrofit") et Mise en Service

Pour permettre la bonne exécution des prestations d'installation, de raccordement et de mise en service des systèmes de guidage ou d'autoguidage, le client s'engage expressément à mettre à disposition les engins agricoles aux dates, heures et lieux convenus, dans un état de propreté rigoureux permettant l'accès aux cabines et aux châssis. Le matériel agricole tiers doit disposer d'un système électrique sain et fonctionnel et de supports mécaniques stables. Le client doit fournir un emplacement de travail sécurisé, abrité des intempéries (atelier, hangar fermé).

En cas d'installation sur un matériel tiers ou d'opération de rééquipement technologique ("Retrofit"), AGRIVITEC intervient uniquement sur le périmètre des pièces et connexions qu'elle installe. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des défauts techniques préexistants, des usures mécaniques cachées, des défaillances hydrauliques ou électriques de l'engin d'origine.

15. Service Après-Vente (SAV), Délais d'Intervention et Limites de Maintenance

AGRIVITEC s'efforce de répondre aux demandes d'assistance et de dépannage dans les meilleurs délais possibles, en tenant compte des impératifs liés aux calendriers des travaux agricoles (périodes de semis, de traitement ou de récolte). Toutefois, sauf convention écrite prévoyant expressément des indicateurs de performance stricts, AGRIVITEC n'est soumise à aucun délai d'intervention maximal garanti. Toute prestation de SAV demandée en dehors des jours et heures d'ouverture habituels de l'entreprise pourra faire l'objet d'une tarification spécifique et d'une majoration forfaitaire.

16. Garanties Contractuelles et Légales

16.1. Garantie des matériels

Les matériels et équipements neufs vendus par AGRIVITEC bénéficient exclusivement de la garantie contractuelle accordée par le constructeur ou le fabricant de la marque (durée et conditions variables, généralement de 12 à 24 mois). La garantie d'AGRIVITEC est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses par les services techniques du constructeur. La main-d'œuvre nécessaire au remplacement et les frais de déplacement associés restent à la charge du client, sauf disposition contraire.

16.2. Garantie des prestations de montage et réparation

Les prestations de montage, câblage, étalonnage, paramétrage ou réparation exécutées directement par les équipes d'AGRIVITEC sont garanties pour une durée de 6 mois à compter de la date de signature du bon de mise en service ou de la facture de réparation. Cette garantie s'applique uniquement aux vices de fonctionnement résultant directement d'une erreur technique avérée commise par AGRIVITEC lors de son intervention.

16.3. Exclusions de garantie

Toute garantie est de plein droit strictement exclue en cas d'utilisation non conforme, anormale, inadaptée ou négligente des matériels par rapport aux notices d'utilisation, de chocs, chutes, accidents matériels, dégradations causées par des éléments extérieurs (foudre, rongeurs, sinistres), ou de modification, transformation, démontage ou tentative de réparation par le client lui-même ou par un tiers non agréé.

17. Régime Strict de Limitation de Responsabilité Agricole

LA RESPONSABILITÉ D'AGRIVITEC EST STRICTEMENT LIMITÉE À UNE OBLIGATION DE MOYENS POUR L'ENSEMBLE DES MATÉRIELS LIVRÉS ET DES PRESTATIONS EXÉCUTÉES.

Le client professionnel reconnaît expressément que les systèmes de guidage par satellite, les terminaux de bord et les solutions d'autoguidage constituent exclusivement des dispositifs d'aide à la conduite, au jalonnement, au guidage ou au pilotage des engins agricoles. Ils ne se substituent en aucun cas à la vigilance humaine, au contrôle permanent et à la responsabilité de l'opérateur physique installé aux commandes du véhicule.

En conséquence, la société AGRIVITEC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le client ou par des tiers. Sont notamment exclus de tout droit à indemnisation ou réparation :

·        Les erreurs de trajectoire ou de guidage.

·        Les pertes de précision GPS momentanées ou durables.

·        Les interruptions du signal de correction RTK pendant les chantiers.

·        Les pertes de données de cartographie ou de modulation.

·        Les pertes de rendement agricole ou les baisses de levée de semis.

·        Les destructions ou dommages aux cultures (liés à des erreurs de croisement ou de recouvrement de traitements chimiques ou d'engrais).

·        Les pertes de récolte et les retards dans l'exécution des travaux agricoles.

·        Les pénalités de retard appliquées par les clients du professionnel.

·        Tout manque à gagner, perte de chance ou préjudice commercial quelconque.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'AGRIVITEC serait juridiquement reconnue pour une faute prouvée, le montant global cumulé des indemnités ne pourra en aucun cas excéder le montant net comptant hors taxes effectivement payé par le client à AGRIVITEC au titre de la commande précise du matériel ou de la prestation à l'origine du litige

18. Force Majeure

La responsabilité d'AGRIVITEC ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles bloquant les chantiers, grèves de transport, pénuries mondiales de composants électroniques, pannes des infrastructures de télécommunication nationales ou des réseaux satellitaires, etc.).

19. Retours et Reprises de Marchandises

Le client agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation légal. Aucun retour de matériel, d'accessoire ou de pièce détachée ne sera accepté par AGRIVITEC sans l'octroi d'un accord préalable, écrit, exprès et motivé de sa part. Les frais de transport de retour, de réemballage et les risques associés sont à la charge exclusive du client. Les abonnements, licences logicielles et activations de signaux (RTK/NTRIP) payés d'avance ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, remboursement ou prorata

20. Protection des Données Personnelles et Télématiques

AGRIVITEC s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur (RGPD). Les données d'identification collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion administrative, à la facturation, au suivi du SAV et à l'activation des abonnements. Dans le cadre de l'assistance à distance, des données techniques, télématiques ou agronomiques peuvent être temporairement traitées. AGRIVITEC s'interdit formellement de revendre ou de divulguer ces données agronomiques à des tiers sans l'accord écrit du client.

21. Droit Applicable et Langue du Contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations qui en découlent sont soumises de manière exclusive et sans réserve au droit français. Le présent contrat est rédigé en langue française.

22. Résolution des Litiges et Attribution Exclusive de Compétence

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable dans ce délai, compétence expresse, absolue et exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Mâcon, même en cas de procédure d'urgence (référé), de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

23. Acceptation de plein droit

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement jointes au devis émis par la société AGRIVITEC. La signature du devis par le client, ainsi que l'apposition de la mention obligatoire « Bon pour accord », emportent acceptation pleine, entière, automatique et de plein droit de l'intégralité des présentes clauses, qui font corps avec le contrat de vente.